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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 513.1.1
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Texte complet
513.1.1. Seule une personne physique peut faire des dons d’une somme d’argent dont le total ne dépasse pas 200 $ par candidat. Outre ces dons, un candidat peut verser, pour son bénéfice, des sommes d’argent dont le total ne dépasse pas 800 $.
2009, c. 11, a. 64; 2013, c. 7, a. 8; 2016, c. 17, a. 90.
513.1.1. Seule une personne physique peut faire des dons d’une somme d’argent dont le total ne dépasse pas 300 $ par candidat. Outre ces dons, un candidat peut verser, pour son bénéfice, des sommes d’argent dont le total ne dépasse pas 700 $.
2009, c. 11, a. 64; 2013, c. 7, a. 8.
513.1.1. Seule une personne physique peut faire un don d’une somme d’argent à une personne visée au premier alinéa de l’article 513.1.
2009, c. 11, a. 64.
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